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1 signature sous réserve de ratification
подписание ( международного договора) с обязательной последующей ратификациейDictionnaire de droit français-russe > signature sous réserve de ratification
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2 signature
f1) подписание2) подписьapposer la signature sur... — ставить подпись..., подписывать;
certifier par signature — удостоверять подписью;
comparer [confronter] la signature — сравнивать подпись (напр. с образцом);
contrefaire la signature — подделывать подпись;
déléguer la signature — делегировать право подписи [подписания];
déposer la signature — ставить подпись, подписывать;
faire déposer la signature — отбирать образец подписи;
falsifier la signature — подделывать подпись;
honorer sa signature — выполнять взятые обязательства;
imiter la signature — подделывать подпись;
légaliser la signature — удостоверять подпись;
mettre à la signature — представлять на подпись;
munir de signature — снабжать подписью;
revêtir de signature — снабжать подписью;
sceller de sa signature — скреплять подписью;
avec signature — с правом подписи;
sous signature privée — подписанный частным лицом или частными лицами, без официального оформления
•- signature authentique
- signature autographe
- signature autorisée
- signature en blanc
- signature du contrat
- signature contrefaite
- signature définitive
- signature différée
- double signature
- fausse signature
- signature en griffe
- signature litigieuse
- signature de référence
- signature sans réserve d'approbation
- signature sous réserve d'approbation
- signature sous réserve de ratification
- signature sincère
- signature sociale -
3 réserve
f1) резерв2) условие, оговоркаcontenir une réserve — содержать оговорку;
avec réserves — с оговорками;
sans réserves — без оговорок, безоговорочно;
sous réserve des conditions... — при соблюдении условий...;
sous réserve des dispositions — с соблюдением положений;
sous réserve des droits des tiers — при соблюдении прав третьих лиц;
sous réserve des paragraphes... — с исключениями, предусмотренными пунктами...
•- réserve apparente
- réserve cachée
- réserve dissimulée
- réserve d'une entreprise
- réserve facultative
- réserve foncière
- réserve héréditaire
- réserve latente
- réserve légale
- réserve obligatoire
- réserve occulte
- réserve opérationnelle
- réserve pour pertes
- réserve de propriété
- réserve à la ratification
- réserve pour risques
- réserve à la signature
- réserve spéciale de participation
- réserve statutaire
- réserve tacite
- réserve d'usage
См. также в других словарях:
ratification — [ ratifikasjɔ̃ ] n. f. • rattification 1358; XVe « confirmation des catéchumènes »; lat. médiév. ratificatio « confirmation » 1 ♦ Action de ratifier. Ratification verbale, écrite, sous seing privé. ⇒ confirmation, homologation. Confirmation par… … Encyclopédie Universelle
réserve — [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui pourrait… … Encyclopédie Universelle
réservé — réserve [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui… … Encyclopédie Universelle
Traité (droit international public) — Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets… … Wikipédia en Français
Accord (droit international) — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… … Wikipédia en Français
Accord en forme simplifiée — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… … Wikipédia en Français
Accord en forme solennelle — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… … Wikipédia en Français
Accord international — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… … Wikipédia en Français
Traite (droit) — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… … Wikipédia en Français
Traité (droit) — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… … Wikipédia en Français
Traité international — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… … Wikipédia en Français
